La réforme des collectivités territoriales en questions !

Publié le 25 septembre 2009 par labo67

Le rapport du comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Edouard Balladur a été remis le jeudi 5 mars 2009 au président de la République.

Les 20 recommandations du rapport sont à l’origine de deux projets de lois. Si l’avenir de ces projets s’avère incertain, les problèmes soulevés demeurent et les socialistes se doivent d’y répondre.

Le premier projet, du 20 juillet 2009, modifie l’organisation territoriale de la France, il prévoit :

1. l’achèvement de la carte de l’intercommunalité qui permet aux communes de se regrouper au sein d’établissements publics de coopérations intercommunales (EPCI) ;
2. la création de 11 métropoles (Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg, Rouen, Toulon, Rennes) ;
3. le regroupement des régions (leur nombre pourrait passer de 22 à 15) ou des départements, sur la base du volontariat.

Le second projet sera examiné en Conseil des ministres le 7 octobre 2009. Il a trait à la création de la collectivité territoriale du "Grand Paris", issue d’une fusion de la ville de Paris et des départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne).

Parmi les autres recommandations du Comité figurent :

1. l’instauration d’une taxation fondée sur la valeur ajoutée et le foncier de l’entreprise afin de compenser la suppression de la taxe professionnelle ;
2. la définition d’un objectif annuel d’évolution de la dépense publique locale ;
3. la révision des valeurs locatives foncières tous les six ans.

Face à ces projets de lois dont les finalités politiciennes consistent à réduire le poids politique de la Gauche, les socialistes, à l’origine des lois de décentralisation, doivent réagir sans céder au conservatisme. Dans ce but, le présent questionnaire a pour objectif de préparer une, ou plusieurs réunions de travail, associant les élus et les militants des Fédérations et des UDESR.

Trois ordres de questions méritent d’être distingués, ils portent respectivement sur :

1. La répartition des compétences entre les collectivités territoriales

2. Le financement équilibré des collectivités territoriales

3. La vie démocratique des collectivités territoriales

Cliquez sur ce lien pour télécharger le questionnaire en pdf

ou voir la vidéo: "Territoires"

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1. POUR UNE REPARTITION EFFICACE DES COMPETENCES

La détermination de la répartition des compétences entre les collectivités territoriales suppose d’identifier la vocation respective de l’État, des régions, des départements ainsi que des communes en lien avec les regroupements de communes.

1.1 L’État, les régions et les départements

Le rapport Balladur propose de réduire la spécificité des départements par rapport à celle des régions en créant des conseillers territoriaux qui siègeraient à la fois dans les assemblées départementales et régionales. Cette perspective discutable soulève plusieurs questions :

1.1.1 L’État est en charge des prérogatives régaliennes et des intérêts généraux de la nation. Afin de réduire le déficit du budget de la France, le gouvernement a néanmoins tendance, sous couvert des lois de décentralisation, à transférer aux collectivités territoriales diverses charges qui lui incombaient traditionnellement. Quelles politiques et actions doivent rester dans le domaine d’intervention de l’État ?

1.1.2 Les régions sont en charge de la stratégie de développement et des grands équipements. Leurs compétences doivent-elles être renforcées grâce aux transferts de prérogatives actuellement exercées par l’État ? Si oui, dans quels domaines ?

1.1.3 Les départements exercent actuellement des compétences de proximité, notamment en matière sociale. Doivent-ils continuer à exercer ces compétences en conservant une personnalité juridique propre et un mode de scrutin distinct de celui des régions ? Quelles compétences devraient lui être transférées par les régions et/ou les communes ?

1.1.4 Les relations entre les régions et les départements sont actuellement régies par la clause générale de compétence. À l’avenir, devraient-elles être régies par une « clause prioritaire de compétences » selon laquelle, lorsqu’une collectivité exerce une compétence qui lui est expressément attribuée, les autres collectivités ne peuvent intervenir que pour garantir la mise en œuvre effective de cette compétence ?

1.1.5 Quelles coopérations fonctionnelles et mutualisation des services, devraient être développées entre les régions et les départements ?

1.1.6 Quelles coopérations fonctionnelles et mutualisation des services, devraient être développées entre les collectivités territoriales des régions transfrontalières ?

1.1.7 Dans le cadre de ce processus d’intégration fonctionnelle, devrait-on, de manière plus radicale, aboutir au regroupement volontaire des 2 départements alsaciens, voire de l’Alsace avec d’autre(s) région(s) ? Et si oui, lesquelles ?

1.2 Les communes et les intercommunalités

Les communes sont les collectivités de base de l’organisation territoriale de la République. Les français y sont particulièrement attachés et la réduction volontaire ou forcée de leur nombre n’a pas donné de résultats probants. Cependant, bon nombre de communes n’ont pas de ressources suffisantes afin de garantir le principe d’égalité des citoyens dans leur accès aux services publics. L’intercommunalité, introduite par la loi du 12 juillet 1999, tente de remédier à cette situation ; l’exercice effectif des compétences respectives des communes et des EPCI doit néanmoins être clarifié.

1.2.1 Quelles compétences devraient être transférées par les communes au bénéfice des intercommunalités ?

1.2.2 Quelles procédures devraient être adoptées pour clarifier la répartition des compétences, et des appartenances communales, entre les différents EPCI ? Faut-il fusionner certains EPCI et pourquoi ?

1.2.3 À l’instar des régions et des départements, les relations entre les communes et les intercommunalités devraient-elles être régies par une « clause prioritaire de compétences » ?

1.2.4 De quelle manière, les métropoles s’inscrivent-elles dans ce schéma ?

2. POUR UN FINANCEMENT EQUILIBRE

La réforme voulue par Nicolas Sarkozy prévoit la suppression de la taxe professionnelle mais elle ne définit pas clairement les recettes de substitution… Une fois encore, les socialistes ne peuvent pas se contenter de refuser la réforme d’un impôt nuisible et injuste dans son principe, il leur appartient de faire des propositions…

2.1 Doit-on instaurer une taxation fondée sur la valeur ajoutée et le foncier de l’entreprise afin de compenser la suppression de la taxe professionnelle ? Sinon, quelles recettes de substitution devrait-on adopter,

2.2 Quelles seraient les bases de définition d’un objectif annuel d’évolution de la dépense publique locale ? Cette évolution devrait-elle être soumise au contrôle du Parlement ?

2.3 Doit-on affecter un certain pourcentage de l’impôt sur le revenu aux collectivités locales ?

3. POUR UNE VIE DEMOCRATIQUE EFFECTIVE

3.1 Les départements et les régions doivent-ils conserver des modes de scrutins distincts ?

3.2 Quelles réformes des modes d’élections des conseillers généraux et régionaux s’avéreraient éventuellement nécessaires ?

3.3 Les conseillers communautaires, et les présidents des intercommunalités doivent-ils être élus au suffrage universel direct ? Le mode de scrutin dit PLM constitue-t-il une solution satisfaisante ?

3.4 Quelles mesures devraient être adoptées pour limiter le cumul des mandats ?

Vous êtes invité à nous faire part de vos réponses et de votre réaction en écrivant par courriel au Labo 67.